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La Rapporteur de la CENI Patricia Nseya a déclaré son patrimoine à la Cour Constitutionnelle

Par Dieumerci Matondo

La Rapporteur de la CENI, Patricia Nseya Mulela a déposé, jeudi 25 novembre 202 à la cour constitutionnelle, la déclaration écrite de son patrimoine familial.

Et ce, conformément aux prescrits de l’article 21 de la loi organique numéro 21 /012 du 03 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de la CENI et pour se conformer aux exigences légales, en bonne citoyenne, respectueuse des lois de la République.

Normalement, cet acte devra être posé par tous les membres du bureau de la centrale électorale comme l’exige la loi.

La rapporteur de la CENI s’est donc acquittée de ce devoir imposé par la loi qui veut à ce que dans les 30 jours suivant leur prise de fonction, tous les membres du bureau de la centrale électorale déclarent leur patrimoine présent, faute de quoi 30 jours après sa prise de fonction, tout membre de la commission électorale nationale indépendante qui ne se sera pas plié a la volonté de la loi, sera réputé démissionnaire.

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