Au-delà de l’agitation politique qu’elle a provoquée, la condamnation de Constant Mutamba à trois ans de servitude pénale porte des implications juridiques majeures. Interrogé par Congopresse, le jurisconsulte Georges Kinga Diyinda, expert en droit des affaires, revient sur les conséquences concrètes de cette décision rendue par la Cour de cassation.
D’abord, souligne-t-il, la peine de servitude pénale est incompatible avec le régime de résidence surveillée dont bénéficiait l’ancien ministre de la Justice avant le verdict. « Il devra être transféré dans un établissement pénitentiaire où la sentence pourra être exécutée conformément à la législation en vigueur », précise l’expert.
La décision prévoit en outre que Mutamba purge la totalité de sa peine, sans possibilité de libération conditionnelle, sauf si une grâce présidentielle intervient. À cela s’ajoute une interdiction de vote et d’éligibilité de cinq ans, applicable à l’issue de sa détention.
Enfin, si la Cour de cassation a statué en dernier ressort, la défense explore d’autres voies. « Des requêtes en inconstitutionnalité ont été introduites, bien qu’elles aient été rejetées. Des recours au niveau constitutionnel ou international restent envisageables », indique Georges Kinga.
Une analyse qui éclaire les véritables enjeux juridiques d’un dossier scruté de près dans un contexte de fortes attentes autour de l’indépendance de la justice congolaise.
Nathan Kumba
