À travers un communiqué de presse rendu public ce dimanche 7 février 2021, l’Association Congolaise d’accès à la justice ACAJ, s’est dit vivement préoccupée par la signature et la publication par le Ministre de l’enseignement supérieur et Universitaire Thomas Luhaka, de l’arrêté ministériel portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République démocratique du Congo.
Selon cette association, ledit arrêté ministériel « viole de manière consciente et délibérée, l’esprit et la lettre du communiqué officiel de la présidence de la République portant mesures conservatoires relatives à la démission du gouvernement de coalition FCC-CACH ».
Et d’ajouter : « L’Arrêté ministériel sus-visé n’a pas non plus déféré aux prescrits de l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, qui prescrit en son article 20 ce qui suit : « D’une manière particulière , les Vice – premiers Ministres , les Ministres d’Etat , les Ministres et les Ministres délégués sont tenus au strict respect de la législation tant financière que budgétaire. Ils veillent , à cet effet , à ce que tout projet de loi , d’ordonnance, de décret, d’arrêté ou de convention , toute décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou future , tant en recettes qu’en dépenses, ainsi que tout acte portant création ou extension d’emplois , portant modification du statut pécuniaire des agents, soit soumis
à l’avis préalable des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs
attributions ainsi qu’aux délibérations du Conseil des Ministres ou , selon le cas, à l’approbation du Premier Ministre. » insiste-t-elle.
Ainsi, elle recommande au Directeur de cabinet du Chef de l’État, de veiller à la stricte application des precriptions contenues dans le Communiqué officiel de la Présidence de la République du 30 janvier 2021 par tous les membres du gouvernement qui gèrent les affaires courantes, les secrétaires généraux et mandataires publics.
Au Ministre de l’enseignement supérieur et Universitaire de rapporter ,
purement et simplement , l’Arrêté ministériel incriminé , car dit-elle, signé non seulement in tempore suspecto, mais surtout en violation du Communiqué officiel de la Présidence de la République, de la procédure structurante
déclinée par l’article 20 de l’Ordonnance présidentielle sus-visée et des principes généraux de droit administratif régissant l’expédition des affaires courantes.
