Après plusieurs menaces dans les médias, Pascal Mukuna, pasteur de l’ACK (Assemblée chrétienne de Kinshasa) a lié l’acte à la parole. L’évêque de l’ACK a de manière formelle déposé sa plainte contre Joseph Kabila Kabange, ancien président de la République démocratique du Congo et sénateur à vie, au Parquet général près la Cour Constitutionnelle la journée de jeudi 8 mai 2020 sous le coup de 12h45’. Et ce, en vertu de l’article 164 de la loi fondamentale de la Rdc, qui fait de cette Cour, le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre, pour les infractions politiques, de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le même article dispose que cette Cour a compétence de juger leurs co-auteurs.
Dans sa plainte, le fondateur du mouvement « d’Eveil patriotique » (selon ses propres affirmations) a ciblé dix dossiers, parmi lesquels les massacres Mwanza Lemba au Kasaï, lors de l’éradication de la milice Kamwena Nsapu; les dossiers Armand Tungulu et Floribert Chebeya, etc. Dans sa plainte, le plaignant demande au Procureur général près de cette juridiction, d’enquêter sur tous les cas de violation des droits humains commis sous le règne de Kabila, qu’il tient responsable de plusieurs autres crimes.
Cependant, il sied de souligner qu’en marge de sa plainte, l’évêque Mukuna doit faire face à une bataille juridique au regard du statut même de Joseph Kabila qui, jusqu’ici est couvert des doubles immunités. Sénateur à vie, l’ancien président congolais jouit d’une immunité totale qui couvre tout acte posé dans l’exercice de ses fonctions à la présidence de la république.
Et ce n’est pas tout. Dans la loi portant statut d’anciens Présidents de la République, il est dit au paragraphe 2 du statut pénal dans ses articles 7 et 8 ce qui suit: «Tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites penales pour les actes posés dans l’exercice de ses
fonctions.(art7). Et de poursuivre : « Pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont
soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux Chambres du Parlement réunies en Congrès suivant la procédure prévue par son Règlement intérieur.
Aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge de l’ancien Président
de la République élu » (art8). La même loi dans son Article 9 stipule: « En matière de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité commis par tout ancien Président de la République élu, les juridictions nationales ont priorité sur toute juridiction
internationale ou étrangère ». Contrairement à ces dispositions, la Cour pénale internationale (CPI) elle, ne reconnaît pas d’immunité sur le chef de toute personne présumée auteur des crimes contre l’humanité. Ace stade il n’en est pas encore question. Il reste que la Cour Constitutionnelle réponde au plaignant de la recevabilité ou pas de sa plainte. Déjà, nombreux observateurs et analystes affirment que le pasteur de l’ACK est face aux équations qui compliquent sa démarche et risque gros.
La rédaction
