Le Chef de l’État, Félix Tshisekedi, a signé, à la fin de l’année, une ordonnance portant “mesure collective de grâce” pour certains prisonniers congolais. Il s’agit de l’ordonnance n°24/132 du 30 décembre 2024, rendue publique à la suite d’une série d’ordonnances lues le mardi 31 décembre 2024 sur la chaîne nationale RTNC 1.
Le Chef de l’État a pris des mesures précises, notamment : la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans, par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. De plus, une réduction de cinq ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans, par décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.
La commutation de la peine de mort en servitude pénale à perpétuité est également accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. En outre, la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en une peine de vingt ans de servitude pénale principale est appliquée aux condamnés dans les mêmes conditions.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux condamnés fugitifs, à ceux condamnés pour des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, ni aux infractions prévues par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal.
Elles ne concernent pas non plus les personnes condamnées pour violences sexuelles, détournement des deniers publics, concussion, corruption, rémunérations illicites, blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes économiques et financiers, assassinats, meurtres, vols à main armée, associations de malfaiteurs, atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre, ou toute autre infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.
Cette mesure de grâce présidentielle, bien que bénéfique aux prisonniers concernés dans tous les centres pénitentiaires de la RDC, est une décision rare mais fondée sur une base légale prévue à l’article 87 de la Constitution, qui reconnaît au Président le droit de grâce ainsi que celui de remettre, commuer ou réduire les peines.
Ce scénario a débuté avec le ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, qui tentait de désengorger les prisons et dénonçait les arrestations arbitraires depuis le début de son mandat. Cet acte intervient au second mandat constitutionnel du président Félix Tshisekedi, après les critiques de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme concernant les conditions de vie des prisonniers en RDC.
