En RDC, les six hauts magistrats récemment nommés aux grades supérieurs à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat, à la Haute cour militaire et aux parquets généraux rattachés à ces hautes juridictions, ont prêté serment ce mercredi 19 Février devant le président Félix Tshisekedi au cours d’une cérémonie dans la salle de congrès au palais de la nation.
Il s’agit des magistrats, Dominique Thambwe et Victor Mumba Mukomo nommés respectivement premier président à la Cour de cassation et procureur général près cette cour, Octave Tela Zele nommé procureur général au parquet général près le Conseil d’Etat, du général Joseph Mutombo Katalay et du lieutenant général Munkutu respectivement promus et confirmés premier président de la Haute cour militaire et Auditeur général près cette haute juridiction. Le magistrat Kikongo Mukuli nommé président à la cour de cassation en 2018 par l’ancien président de la République, était également parmi les assermentés.
Les nouveaux magistrats civils promus ont, tour à tour, juré de respecter la constitution et les lois de la République Démocratique du Congo (RDC), de remplir loyalement et fidèlement avec honneur et dignité les fonctions qui leur sont confiées. Tandis que leurs collègues militaires ont juré devant Dieu et devant la nation obéissance à la constitution et aux lois de la République, de remplir loyalement et fidèlement avec honneur et dignité les fonctions qui leur sont confiées.
Le Président de la République a pris acte de leur serment avant de leur présenter ses sincères félicitations. Les assermentés ont, ensuite, signé le procès-verbal avec le directeur du cabinet du Chef de l’Etat, Vital Kamerhe.
Auparavant, la conseillère principale du Chef de l’Etat chargée des questions juridiques et administratives, Nicole Ntumba Bwatshia, a affirmé que la cérémonie de prestation de serment a concerné les Hauts magistrats nommés par le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, et celui nommé le 23 juillet 2018 par son prédécesseur, Joseph Kabila Kabange, qui n’avait pas prêté serment pour cause de maladie.
Elle a souligné que ces nominations intervenues au sein du pouvoir judiciaire viennent jeter les jalons de rupture décriée, expliquant qu’une justice injuste est appelée à disparaitre pour laisser la place à une justice susceptible d’élever la nation. «Ces ordonnances ont entre autres pour vocation d’insuffler un vent nouveau au sein du pouvoir judiciaire congolais avec de nouvelles nominations afin de redorer l’image de la justice congolaise», a-t-elle insisté.
Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, la Haute cour militaire, les juridictions civiles et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple. Tandis que les arrêts et jugements (décisions) ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République, indique la constitution.
La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le parlement réuni en congrès et trois autres désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Les trois tiers des membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire. Leur mandat est de neuf ans renouvelable.
La cour est renouvelée par tiers tous les trois ans, Toutefois lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.
Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par l’ordonnance du Président de la République.
Cette haute juridiction est chargée entre autres, du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de la loi. Des lois organiques avant leur promulgation et les règlements intérieurs des chambres parlementaires et du congrès.
Elle connait des recours en interprétation de la constitution saisine du Président de la République, du gouvernement, des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives, ainsi que du référendum et connait les conflits de compétences entre le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les provinces.
La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la constitution.
La cour de cassation
Il est institué un ordre des juridictions judiciaires composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la cour de cassation.
Cette cour connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires, et connaît aussi en premier et dernier ressort, des infractions commises par les membres de l’Assemblée nationale et de Sénat, les membres du gouvernement autres que le Premier ministre, les gouverneurs et les vices gouverneurs des provinces, les ministres provinciaux et les présidents des assemblées provinciales.
Qui est le premier président de la cour de cassation ?
Né le 18 septembre 1951, au Kasaï Oriental, il entra dans la magistrature en 1977, avant d’être nommé successivement substitut du Procureur de la République au parquet de Kinshasa/ Matete, juge en Grande instance, affecté au Tribunal de paix (Tripaix) de Kinshasa/ Lemba, président du Tripaix de Kinshasa/Kasa-Vubu, conseiller à la cour d’appel de Kinshasa/ Matete, Premier président de la Cour d’Appel de Matadi.
Avant d’occuper cette nouvelle fonction, il fut conseiller à la cour suprême de justice et président à la cour de cassation.
Plusieurs défis l’attend, notamment la lutte contre la corruption, le respect des heures de début des audiences et de la durée pour rendre des décisions après les délibérés.
Le Conseil d’Etat
Cette juridiction administrative issue de l’éclatement de la cour suprême de justice comme les deux premières, connait en premier et dernier ressort des recours pour violation de la loi formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales.
Le Conseil d’Etat connait en appel des recours contre les décisions des cours administratives d’appel.
Mike PAKOTO
