Dans un communiqué de presse rendu public ce lundi 18 avril, le ministre de l’urbanisme et habitant, Pius Mwabilu, informe l’opinion nationale et internationale que conformément au communiqué du n• 001/2022 du 25 février 2022, seul le consentement de partie à un contrat de concession ou de vente assure le transfert de propriété selon les dispositions de l’article 37 du code civil, livre 3.
Concernant la cession des unités de logement du patrimoine immobilier du domaine privé de l’État, le consentement de celui- ci est cristallisé par le document ci-après : l’autorisation de la haute hiérarchie ; l’acte réglementaire qui matérialise l’autorisation sous évoqué ; l’acte administratif d’attribution.
Le ministre a indiqué que l’absence de ces trois éléments équivaut au défaut de consentement de l’État. En conséquence, toutes les autres opérations se faisant sur le dos de L’état ne peuvent qu’être considérées comme des manœuvres consacrant la spoliation.
