J’appelle le Premier Ministre ILUNGA ILUNKAMBA Sylvestre à l’action disciplinaire contre les Ministres de son Gouvernement membres de l’Union pour la Nation Congolaise
Il est pratiquement loisible que les partis politiques ont pour une mission de contribuer à la création d’une conscience citoyenne nationale et la pérennisation des valeurs républicaines dont le respect aux institutions de la République.
En effet, le 04 Avril 2020, le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete dans le cadre des enquêtes judiciaires initiées par la Présidence de la République dont la Juridiction avait été saisie, dans l’affaire de détournement de fonds alloués aux travaux de 100 Jours du Président de la République, cet office judiciaire a conformément à l’article 16 et 17 du Code de Procédure Pénale signifiée une invitation à Monsieur le Directeur de Cabinet du Chef de l’État, Dr Vital Kamerhe et Président du Parti Politique Union pour la Nation Congo UNC. Dans cette invitation, il lui a été valu de présenter le 04 Avril dernier pour y entendre.
À la grande surprise, la Direction Politique Nationale de l’UNC s’est réunie en violant d’ailleurs les mesures sanitaires prises par le Président de la République contre la pandémie du COVID-19 et s’est autorisé à faire une déclaration politique surprenante qualifiant l’invitation émise par le Parquet d’un acharnement contre la personne de Vital Kamerhe.
Comme si cela ne suffisait pas à la signature on retrouve les noms de tous les membres du gouvernement issus de l’UNC.
Cet activisme politique à outrance de ces Ministres violent la Constitution de la République.
1. Violation des obligations d’honneur et dignité.
En effet, l’article 36 de l’ordonnance du mars 2020, portant Organisation et Fonctionnement du Gouvernement, Modalités de Collaboration entre le Président de la République, ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, le Ministres cités sont tenu de préserver leur dignité et honneur dans toutes leurs activités pendant les fonctions gouvernementales et l’article 37 de la même Ordonnance érige la Violation de ces obligations en manquement possible des peins:
* Avertissement ;
* Blâme;
* Suspension.
Par contre l’article 38 de l’ordonnance précitée donne Compétence au Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour suspendre, alors que la révocation incombe au Président de la République.
En signant une Déclaration politique qui s’attaque au travail de la Justice, ces Ministres ont donc violé lesdites obligations d’honneur et dignité.
2. Incompatibilité entre Fonctions gouvernementales et Membres d’une Direction Politique Nationale de l’UNC.
L’article 97 de la Constitution interdit à toute suffisance, les Membres du gouvernement de cumuler les fonctions au sein ou responsabilités auprès d’une formation politique. La sanction reconnue à ce cumule est simplement ( Démission) du Ministre concerné.
Le Vice-premier Ministre, Ministre du Budget, Me Jean Baudouin Mayo Bambeke, le Ministre de la Jeunesse et INC, Me Billy Kambale, le Ministre des Affaires foncières, Monsieur Aimé Sakombi Molendo, Jhon Ntumba etc. En acceptant de siéger à la Direction Politique se leur Parti, Prendre part à la réunion du 05 Avril 2020 et apposer leurs signature dans ladite Déclaration politique, se sont compromis en violant ainsi, les exigences constitutionnelles Sus évoqués, et l’article 97 instituant le régime d’incompatibilité.
3. Violation de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire ( Article 151 de la Constitution)
Alors qu’il s’agissait d’une simple invitation comme renseignant, les Membres du Gouvernement, Membres de la Direction Politique Nationale de l’UNC et Signataires de la Déclaration politique rendue publique par l’Union pour la Nation Congolaise UNC, se sont mal permis de mettre en garde le Magistrat instructeur, allant jusqu’à appeler à un soulèvement populaire, si le Magistrat instructeur continuait son acharnement contre Vital Kamerhe leur Autorité Morale. C’est à dire, si le Procureur continuait à rechercher les infractions, rassembler les éléments de preuve et met encours les poursuites judiciaires.
En signant une Déclaration comme celle-ci, les Membres du Gouvernement cités ont violé en esprit et en lettre, l’article 151 qui interdit au pouvoir exécutif de ne pas entraver le cours normal de la Justice, ni s’opposer à une décision judiciaire.
Vu l’activisme politique de ces Ministres, membres de la Direction Politique Nationale de l’UNC et Signataires de la Déclaration et en vertu de tous les éléments de fondement soulevés, ces Ministres sont contraints à déposer leurs démissions à la table du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
A défaut, le Premier Ministre peut se saisir de tous les éléments pour ouvrir une enquête judiciaire contre ces fameux Membres du Gouvernement.
Espérant que, le Premier Ministre, Ilunga Ilunkamba Sylvestre prendra sa responsabilité légale en main, face à ces insanités constitutionnelles.
Engageons la République Démocratique du Congo, notre pays vers un État de droit car la Politique sans Droit n’est qu’une tyrannie.
Me Ruben-Bernard BOLELI MPOT’IYOLO.
Cadre du FCC/ PPRD
