De prime à bord, il sied de rappeler que le Constituant du 18 février 2006, soucieux de rapprocher le plus possible l’administration des administrés, avait institué deux échelons d’exercice du pouvoir d’État dans notre pays, à savoir le Pouvoir central et la Province au sein de laquelle se meuvent les Entités Territoriales Décentralisées (ETD).
Ainsi, face à cette nouvelle expérience, le statut, l’organisation et le fonctionnement de la Province reposent sur des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique dans le pays, déterminent les institutions politiques de la Province et répartissent les compétences entre elle et le Pouvoir central conformément aux articles 3, 195 à 2006 de notre Constitution.
Précisons en outre que la Constitution de notre pays telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, qui reconnaît en son article 2, la Ville de Kinshasa comme la capitale du pays et le siège des institutions nationales, lui accorde le statut de Province, avec une répartition des compétences effectuée conformément aux dispositions du Titre III de notre Constitution.
Aussi, la même Constitution réaffirme en ses dispositions pertinentes de son article 3 que les Provinces et les ETD sont dotées de la personnalité juridique et sont de ce fait, gérées par les organes locaux. Elles jouissent (Provinces et ETD) de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources.
Il est à reconnaître de manière générale que les Provinces comme entités autonomes, sont organisées conformément aux principes énoncés ci-dessus, à l’article 3 de notre Loi fondamentale (Constitution) selon l’esprit et la lettre de l’article 196 de notre Constitution.
C’est ainsi que, sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, son article 204 a bien prévu des matières relevant de la compétence exclusive des Provinces qui jouissent des prérogatives constitutionnelles dont notamment, l’application de la législation nationale et la gestion indépendante de ses communications intérieures. Ce qui justifie qu’à l’intérieur du pays comme à Kinshasa, les courriers relatifs aux manifestations publiques sont adressées exclusivement par leurs organisateurs, à l’Exécutif provincial, mieux au Gouverneur de Province qui en est le Chef.
Aussi, la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, qui reconnaît également en son article 2 que la Province une composante politique et administrative du territoire national, renforce que le pouvoir de la Province, exerce par ses institutions politiques, les compétences lui dévolues par la Constitution.
Cette Loi sur la libre administration des Provinces reconnaît bien en son article 63, le Gouverneur comme le représentant du Pouvoir central en Province.
C’est à ce titre que cet article de la Loi susévoquée, confie au Gouverneur, la charge d’assurer la sauvegarde de l’intérêt national, le respect des lois et règlements du pays ainsi que de veiller à la sécurité et à l’ordre public dans sa province qu’il y a lieu d’éviter toute double représentation de ce pouvoir d’État dans une entité.
Cependant, en application des articles 85, 144 et 145 de notre Constitution, l’ordonnance prise par le Président de la République et Chef de l’État en date du 20 mars dernier, relative à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, réduit drastiquement les libertés fondamentales des citoyens, y compris celles de manifester, pourtant garanties par l’article 26 de notre Constitution.
Par définition, cet état d’urgence qui est du reste, un état exceptionnel, renforce le pouvoir de la Police nationale (PNC) et lui accorde plus de prérogatives qu’habituellement pour interdire tout attroupement suivant la réglementation édictée par les autorités nationales en exécution de cet état d’urgence.
Ainsi donc, dans les circonstances du moment actuel, la prise d’acte de toute information de manifestation publique, adressée à l’Éxécutif provincial, aux fins de l’encadrement des manifestants par les forces de l’ordre, ne pourrait être accordée que par le Gouverneur de Province et non par toute autre autorité, nationale soit-elle.
Sachant les mesures exceptionnelles prises par le Président de la République et les autorités sanitaires en cet état d’urgence, afin d’éviter la propagation à grande échelle de la pandémie à Covid19, les autorités provinciales et les éléments de la PNC ont l’obligation politique et sécuritaire, de ne pas pouvoir prendre acte de toute manifestation publique, qui aurait pour conséquence, des regroupements e5 des mouvements de plus de 20 personnes à la fois, et éventuellement de décourager toute démarche et/ou de disperser tout attroupement allant dans le sens de la violation des mesures sanitaires et qui par ricochet, exposerait les citoyens de cette ville de Kinshasa ou d’ailleurs.
Il n’y a donc pas de droits suprêmes ni de lois qui soient supérieures à la sécurité des populations !
Par Dieudonné MWENZE, Ambassadeur de la Paix et Expert en Techniques de la Décentralisation
