Dans un communiqué rendu public ce vendredi 26 novembre, dont une copie est parvenue à la rédaction de congopresse.net, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), a pris connaissance de la libération de plusieurs personnes condamnées à des peines de servitudes pénales ou des travaux forcés dont le ministre honoraire Willy Bakonga.
» Après vérification minutieuse, il s’avère que cette libération est intervenue en exécution de l’ordonnance n°21/059 du 28 juillet 2021 portant mesure collective de grâce. En effet, au terme de l’article 1,2,3 et 4 de ladite ordonnance, la remise de la peine restant à exécuter, égale ou inférieure à 5 ans ; ou la réduction, ou la commutation des peines supérieure à 5 ans, restant à exécuter, est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire est devenue irrévocable à la du 30 juin 2021″, précise le communiqué.
« Au terme de l’article 5, point 3 de ladite ordonnance, sont cependant exclues de la mesure de grâce des personnes condamnées pour les infractions ci-après : assassinat, meurtre, vol à main armées, association de malfaiteurs ; Atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, détention illégale des armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’État et intégrité du territoire national ; Détournement des derniers publics et conçussions; Corruption, énumération illicite ; Violences sexuelles », poursuit le communiqué.
L’ACAJ relève que les personnes condamnées, pour blanchiment des capitaux à une peine égale ou inférieure à 5 ans, sont effectivement bénéficiaires de la mesure collective de grâce présidentielle du 28 juillet 2021.
