RDC : les sociétés de télécoms sommées « de cesser le prélèvement illégal du RAM » (Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe)

Le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a envoyé, ce lundi 24 janvier, à toutes les sociétés de télécommunications opérant en RDC, chacune une correspondance dans laquelle il exige à ces dernières « de cesser immédiatement, dès notification de la présente, tous les prélèvements de somme au titre de Registre d’appareils mobiles (RAM), à l’occasion de toute recharge de crédit ou par tous autres mécanismes d’accès au service contractuel entre les requérants et les sociétés », lit-on.

Et de poursuivre : « l évasion que faute pour elle de déférer à cette sommation dans les 24 heures de sa notification, il lui sera réclamé une astreinte de l’équivalent en francs congolais de 1 000 dollars américains par acte ultérieur de prélèvement à payer à chaque requérant, sans préjudice de dommages intérêts et autres sommes nécessitées par les procédures ultérieures à engager du fait de l’inexécution spontanée par elle de cette sommation, qui seront réclamés devant la juridiction compétente ».

En effet, cette décision fait suite à la requête introduite par neuf personnes ayant pour conseil plusieurs avocats dont Me Hervé Diakese.