Le vice-ministre de la justice et garde des sceaux, Amato Bayubasire Mirindi qui a représenté la ministre d’Etat, ministre de la Justice, a ouvert ce mercredi 27 avril, la session de formation des huissiers de justice de la République Démocratique Du Congo à Kinshasa.
Dans son speech, il a commencé par rappeler que c’est depuis le 27 juin 2012 que la RDC a ratifié le traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA ».
Ce traité est entré en vigueur le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification.
Par cet acte d’adhésion, la République Démocratique du Congo a rejoint les 16 autres Etats parties audit Traité et a bénéficié, désormais, d’un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’Espace OHADA.
Il affirme que la RDC a entamé les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le Gouvernement congolais conduit par Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.
« Parmi ces réformes se retrouve celle relative à la libéralisation de la profession d’huissier de justice et au relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres, matérialisée par la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice. Ainsi, la présente session de formation trouve-t-elle sa raison d’être dans le renforcement des capacités des Huissiers de justice en vue d’améliorer le climat des affaires. Je peux affirmer sans ambages que l’avènement de cette loi permet à mon pays d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », a déclaré le vice-ministre Amato Bayubasire.
Et de poursuivre : « Lorsque l’on se rend compte des avantages qu’apporte ce texte aucune opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire, et du rôle prépondérant que joue l’huissier de justice dans la mise en œuvre entre autres, les procédures de recouvrement des créances, des sûretés et des voies d’exécution qu’il institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui dorénavant est exercée sous la forme libérale ».
En effet, pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la supranationalité des actes uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties. Cet article dispose : « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoire dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique ».
En République Démocratique du Congo, ce corps a souffert non seulement d’insuffisance de formation, mais aussi d’absence de contrôle sur ses activités car ces Huissiers de justice ont été jusque-là désignés par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents de carrière des services publics mis à leur disposition.
Amato Bayubasire a remercié l’Union Internationale des Huissiers de justice pour son accompagnement aux actions de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République Démocratique du Congo qu’il encourage.
« Lequel accompagnement devrait se poursuivre, je le souhaite, pour l’installation des Chambres Provinciales dans le reste du pays. Par la même occasion, je félicite les participants ici présents pour leur engagement et je déclare ouverte la première session de formation continue des Huissiers de justice de la République Démocratique du Congo », a-t-il expliqué.
De son côté, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, Francis Ekondji a déclaré que « grande est notre joie d’organiser la profession de la formation des huissiers de justice en partenariat avec l’Union Internationale des Huissiers de justice sous le haut patronage de la Ministre d’Etat, ministre de la Justice et de Garde des Sceaux. Au regard de la situation qui prévaut actuellement dans notre profession, une jeune profession, dont l’encadrement s’avère nécessaire pour son épanouissement ».
Le président de l’Union Internationale des Huissiers de justice, Chambre de Marc Schmitz, a tenu à remercier chaleureusement la ministre d’Etat, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour leur partenariat dans le cadre d’organisation de cette formation. Car sans eux, cette formation n’aurait pas eu lieu.
