Le débat sur la levée des immunités parlementaires de l’ancien président Joseph Kabila, notamment au Sénat, est relancé par l’analyse juridique précise de Voldi Mulomba, chercheur en droit.
Selon lui, le statut de « sénateur à vie » accordé aux anciens présidents élus, dont Kabila, est un titre honorifique inscrit à l’article 104 de la Constitution congolaise. Toutefois, la Constitution ne détaille pas la procédure de poursuite judiciaire contre un ancien chef d’État, se limitant à définir son statut post-mandat.
Mulomba rappelle que la loi de 2018 relative au statut des anciens présidents apporte les clarifications nécessaires, en distinguant les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et ceux en dehors. Pour les premiers, l’ancien président bénéficie d’une immunité totale (article 7), alors que pour les seconds, toute poursuite doit obtenir l’autorisation préalable du Parlement réuni en Congrès (article 8).
Cependant, ce juriste souligne l’inconstitutionnalité potentielle de cette loi, arguant qu’elle contredit notamment l’article 119 de la Constitution qui encadre strictement les circonstances de convocation du Congrès et qui ne prévoit pas son utilisation pour autoriser une poursuite judiciaire contre un ancien président.
Voldi Mulomba qui estime que la chambre haute du parlement ait respecté scrupuleusement la constitution et les lois de la République, rappelle tout de même l’égalité de tous les congolais devant la loi.
