La cour de cassation a proposé la suppression des immunités des membres du gouvernement ce jeudi 15 octobre, au palais de la justice, lors de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire.
Au cours de ce plaidoyer, le premier président de ladite juridiction, David- Christophe Mukendi, dans son exposé a fait savoir que la cour de cassation est pour la suppression des immunités de poursuites pour les membres du gouvernement, sauf le premier ministre.
» Les membres du gouvernement autre que le premier ministre, les gouverneurs et vice- gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaire des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions », a-t-il déclaré.
Le premier président de la cour de cassation a par ailleurs demandé que les députés nationaux, les sénateurs et députés provinciaux ne puissent bénéficier des immunités de poursuites que pour les infractions commises à occasion des opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce dernier a confirmé que dès lors que ces réformes seront opérées, toutes ces personnes ci-haut citées seront jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaire par le tribunal de grande instance au 1èr degré et à la cour d’appel au second degré.
Il sied à rappeler que les lois actuelles de la RDC prévoient que les membres du gouvernement, les parlementaires, ainsi que les ministres provinciaux et leurs adjoints peuvent être poursuivis par la justice qu’après as levée de leurs immunités.
Fédor Mokungulu
