L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) est passée, depuis le 19 février 2023, à l’Autorité de régulation des postes, télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (ARPTIC), après l’adoption portant sa création, organisation et son fonctionnement par le Conseil des ministres. Le décret n°23/13 du 3 mars 2023 portant cette création a été même publié dans le journal officiel le 7 mars dernier. Il indique que l’ARPTIC est un établissement public doté de la personnalité juridique et comptera à sa tête, un DG, secondé par un DGA et un Conseil d’Administration.
L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) étant de ce fait dissoute, le collège sortant n’est plus en mesure de poser des actes engageant la nouvelle structure.
Entre l’ARPTC et l’ARPTIC, il y a un vide juridique qui appelle les autorités compétentes à nommer, dans les plus brefs délais, de nouveaux animateurs au sein de l’ARPTIC.
Cependant, a appris notre source sous couvert d’anonymat, le Collège sortant, après l’adoption du décret sur la nouvelle structure, continue à se permettre à poser certains actes et ce, en violation des textes légaux. Tout ceci a été fait dans la précipitation quelques semaines après cette adoption. En effet, ce collège avait aussi tout fait pour bloquer la publication de la nouvelle loi sur les télécoms voire la publication du décret portant création de l’ARPTIC.
Selon notre source rencontrée au 7eme niveau de l’immeuble où se trouve le siege de l’ARPTC, le collège sortant aurait transmis un courrier au Conseil d’Etat en interprétation du nouveau décret sur l’ARPTIC afin que les juges leur autorise à continuer à poser des actes et à sursoir le nouveau Décret sur l’ARPTIC.
D’après notre source, pour éviter ce vide juridique en attendant la nomination par le Chef de l’État de la prochaine équipe, « nous estimons que le Ministre des PTNTIC, tutelle de l’ARPTIC, peut prendre toutes les mesures nécessaires pour épargner à poser des actes irréguliers en nommant un chargé de Mission provisoire étant donné qu’à ce jour, l’équipe en place ne peut plus utiliser ni les cachets encore moins les papiers en tête de la structure dissoute par le Décret ci-haut cité. Mais, certains avocats des requérants des titres délivrés par l’ARPTC se demandent en quelle qualité l’actuel président du Collège de l’ARPTC continue à poser des actes en émettant des factures des frais administratifs alors qu’au terme du nouveau Décret ,il n’a plus qualité. Il en est de même les différents titres qui sont signés par l’actuel collège ,ça aura quelle valeur juridique ?
C’est pourquoi la responsabilité revient aux autorités compétentes car l’ARPTIC est un établissement très stratégique qui ne devrait pas vivre des choses pareilles. La nomination imminente des nouveaux mandataires de cette structure est une nécessité à privilégier pour mettre fin à cette façon de faire de l’ancien collège.
