Lutte contre la corruption : La CNPAV demande la fin du statut particulier de la convention sino-congolaise

La coalition Le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV) exhorte les autorités congolaises à mettre fin au statut particulier de la convention sino-congolaise et à appliquer le code minier au projet Sicomines, afin d’éviter de nouvelles pertes pour la République Démocratique du Congo.

Cette demande a été formulée lors d’une conférence de presse tenue ce mercredi 5 mars 2025 à Kinshasa, ayant pour thème : « Retour sur la renégociation de la convention sino-congolaise : du mauvais au pire ? »

À cet effet, la CNPAV a adressé plusieurs recommandations clés aux décideurs congolais, estimant que les déséquilibres et faiblesses de cette convention ont été maintenus et aggravés.

Recommandations de la CNPAV

Au président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi:

– S’impliquer personnellement pour mettre fin aux déséquilibres de la convention Sicomines en appliquant le Code minier à ce projet.

– Instruire le gouvernement à évaluer le manque à gagner dû aux exonérations fiscales accordées au projet Sicomines.

Au gouvernement dirigé par la Première ministre Judith Suminwa:

– Mettre fin à la convention sino-congolaise et soumettre la Sicomines au régime du Code minier révisé en mars 2018.

– Procéder à une évaluation exhaustive du projet Sicomines (volet minier et infrastructures) à travers un audit, afin de mesurer l’impact des exonérations fiscales et parafiscales.

Au Parlement congolais:

– Interpeller le gouvernement, notamment les ministres des Infrastructures et Travaux publics, du Budget, des Finances et des Mines, sur le maintien des déséquilibres dans la convention sino-congolaise.

– Réviser la loi n°14/005 du 11 février 2014 portant sur le régime fiscal, douanier et parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Cette révision devrait inclure des dispositions sur l’évaluation préalable et le contrôle des exonérations fiscales et parafiscales accordées aux entreprises et entités créées en vertu de ces conventions.

Au comité exécutif de l’ITIE-RDC: 

– Inscrire parmi ses priorités de gouvernance du secteur extractif les questions de transparence dans le processus de renégociation, du rééquilibrage de la convention sino-congolaise et de la révision de l’avenant n°5.

Un bilan jugé décevant

Selon la CNPAV, le bilan de ce contrat est largement négatif. Seize ans après la signature de la convention Sicomines en avril 2008, les résultats restent extrêmement décevants pour la population congolaise.

Les chiffres officiels publiés par le gouvernement congolais indiquent qu’à la date de décembre 2022, seuls 888 millions de dollars américains ont été déboursés pour les infrastructures, soit moins d’un tiers du montant initialement prévu de 3 milliards de dollars.

De plus, entre 2015 et 2019, soit durant les cinq premières années de production, la Sicomines n’a remboursé qu’environ 321 millions de dollars sur un total de 6,2 milliards de dollars, incluant les intérêts cumulés couvrant les coûts opérationnels du volet minier et les investissements en infrastructures. Sur cette somme, seuls 102 millions de dollars ont été affectés au remboursement des prêts destinés aux infrastructures, en contradiction avec l’esprit de la convention.