La deuxième audience du procès de Constant Mutamba s’est tenue ce mercredi 23 juillet devant la Cour de cassation de Kinshasa. La partie defenderesse a dénoncé, parmi les points soulevés, une Irrégularité de la citation à prévenu.
Les avocats de l’ancien ministre de la Justice ont evoqué les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale. Selon eux, la citation a été instrumentée par le greffier au lieu d’un officier du ministère public, comme l’exige la loi. « C’est un acte qui nous lie pour tout le procès. Il doit respecter la loi. Or, ici, il y a vice de forme », ont-ils plaidé.
La défense a également rappelé que, selon l’article 97 du règlement intérieur, toute délibération portant sur des personnes doit se faire par bulletin secret. Or, la mise en accusation de Mutamba aurait été adoptée sans respecter cette exigence. Alors que l’article 96 stipule que : la décision d’engager les poursuites doit être votée à la majorité absolue.
Soupçonné d’avoir attribué de gré à gré un marché de près de 30 millions de dollars pour construire une prison dans la ville de Kisangani à la société Zion Construction, qualifiée par le parquet de « fictive », n’ayant « même jamais bâti une cabane », l’ex-candidat à la présidentielle de 2023 encourt jusqu’à 20 ans de prison sans possibilité de faire appel de sa condamnation.
Par la rédaction
